Monsieur X, passager d’un scooter, est victime d’un accident de la circulation du fait d’un défaut d’entretien d’une chaussée. L’assureur de la société chargée de l’entretien de la chaussée a accepté d’indemniser la victime de ses préjudices.

Postérieurement à la signature de la transaction, il reçoit de nouveaux soins médicaux afin d’améliorer son état séquellaire résultant de l’accident. Malheureusement, il subira de nouveaux préjudices qui résultent des soins prodigués.

La compagnie d’assurance refuse de l’indemniser pour ces nouveaux chefs de préjudice au motif qu’une transaction a été signée. La question qui se posait était de savoir si les séquelles liées aux soins pouvaient être indemnisées par la compagnie d’assurance.

La cour de cassation a tranché en faveur de la victime, considérant que l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à la consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de l’accident. ( Cass. civ.10 mars 2022 N° 20-16.331)