Lorsqu’une victime a été indemnisée de ses préjudices corporels (soit suite à un accident de la circulation, domestique, une erreur médicale, une infection nosocomiale, une agression…) dans un cadre amiable (transaction) ou contentieux (décision de Justice), elle peut être de nouveau indemnisée pour des préjudices nouveaux si son état s’est aggravé depuis l’expertise, lors de laquelle a été fixée la date de consolidation médico-légale.

En l’espèce, le passager d’un scooter est victime d’un accident de la circulation, du fait d’un défaut d’entretien d’une chaussée. Celui-ci sera indemnisée par la compagnie d’assurance de la société défaillante, chargée de l’entretien de la chaussée.

Après la signature du protocole d’accord, la victime, pour tenter d’améliorer son état, subit plusieurs interventions chirurgicales.   Malheureusement ces interventions aggravent son état au lieu de l’améliorer.

Elle fait une action en justice afin d’être indemnisée de ces nouveaux préjudices, et est déboutée.

La victime forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision et obtient gain de cause puisque la cour de cassation a dit que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident. »

C’est une décision favorable aux victimes, dont on peut se réjouir.