Quand une victime subit un laps de temps avant de décéder (à la suite d'un attentat, d'une infraction pénale, d'un accident), les juges reconnaissent qu'elle a subi un préjudice corporel réparable qui consiste en l'angoisse de mort imminente.

Ses ayants droit peuvent à ce titre obtenir une indemnisation.

La cour de cassation devait trancher le point de savoir si ce poste de préjudice de mort imminente doit être inclus ou non dans le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime du fait des blessures ou si, au contraire il s'agit de deux postes de préjudice autonomes et cumulables.

Dans son arrêt du 25 mars 2022, la cour de cassation a tranché en faveur du cumul.

Il s'agit dès lors de deux postes de préjudices différents.