Une sage-femme, victime d’accident de la route, ne pouvait plus tenir debout suite à l’accident. Elle subissait un préjudice professionnel très important.

La Juridiction de première instance et la cour d’appel ne lui ont alloué qu’une partie du montant en réparation de son préjudice au motif que la victime souffrait, avant l’accident, d’un état arthrosique dégénératif du rachis cervical.

Ces juridictions en ont déduit que son préjudice ne serait pas dû à l’accident mais à son état de santé antérieur.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en reprenant sa jurisprudence constante, à savoir que le droit à la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

En l’espèce, l’état arthrosique évoluait lentement et pour son propre compte mais n’était pas symptomatique au moment de l’accident.

Il faut distinguer entre état antérieur patent et état antérieur latent.

Seul l’état patent antérieur peut conduire à une diminution de l’indemnisation.

(Cass. 2ème Civ, 9 février 2023, N° 21-12.657)