Par une décision rendue par la Cour de cassation le 19/06/2019, un grand pas a été fait pour faciliter l’indemnisation des préjudices d’un enfant handicapé du fait des conditions de l’accouchement.

En l’espèce, lors de l’accouchement, le bébé présentait une dystocie des épaules (complication rare et grave car les épaules du bébé sont coincées dans le bassin de la mère), obligeant l’obstétricien à effectuer des manœuvres d’urgence par tractation sur la tête de l’enfant et la racine du plexus brachial (nerfs situés à l’arrière du cou, innervant le bras.)

L’expertise ne révélait aucune faute du praticien.

En l’absence de faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut, à certaines conditions, assurer l’indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale à la condition notamment que les préjudices présentent un certain degré de gravité et si la survenance des dommages présentait une probabilité faible.

L’ONIAM, pour rejeter la demande d’indemnisation, soutenait que l’élongation du plexus brachial était une complication fréquente de la dystocie des épaules (entre 10 et 25%).

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement en retenant que les séquelles permanentes de paralysie sont rares (entre 1 et 3,5% des cas) de sorte que l’ONIAM était tenu à indemnisation.