L’action de groupe a été introduite dans le domaine de la santé par la loi du 26 janvier 2016.

Cela consiste à permettre à des victimes ayant subi des préjudices individuels, du fait d’un manquement d’un même producteur ou fournisseur de produit de santé (médicament, prothèse…), d’agir de manière commune par le biais d’une association agréée.

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre la première décision suite à une action de groupe en matière de santé, le 05 janvier 2022, dans le cadre de l’affaire de la Dépakine.

Il a notamment jugé d’une part que Sanofi-Aventis avait manqué à ses obligations de vigilance et d’information en ne faisant pas figurer sur la notice avant 2006, de façon claire, les risques de malformation et de troubles neurodéveloppementaux pour  les fœtus exposés in utéro au médicament et d’autre part que le laboratoire avait produit et commercialisé un produit défectueux s’agissant des effets tératogènes ( susceptibles de provoquer des malformations) ainsi que des troubles du développement et cognitifs.

Mais ne s’agit pour les victimes que d’une première étape vers la victoire.

En effet, le laboratoire a formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel, ce qui va générer pour les victimes encore une longue attente puisque dans le cadre de l’action de groupe, le Tribunal a jugé que l’action était recevable et que la responsabilité du laboratoire était engagée sans aborder encore la question du montant de l’indemnisation de chacune des victimes. En effet, le Tribunal a décidé que d’autres victimes pouvaient rejoindre l’action de groupe dans un délai de cinq années.

Une fois les voies de recours épuisées, et si cette décision est confirmée, alors les victimes pourront aborder la question du montant de l’indemnisation soit dans un cadre amiable avec le laboratoire soit dans un cadre judiciaire.

Ces dernières années, des dommages sériels liés à des produits de santé ont fait l’objet d’actions conjointes de patients qui s’analysent en un agrégat d’actions individuelles visant un même professionnel (comme dans les affaires du Levothyrox, du Médiator, des prothèses mammaires PIP), ce qui est une procédure plus rapide puisque le Tribunal n’a pas, contrairement à l’action de groupe à prévoir un délai pour permettre à d’autres victimes de s’agréger à l’action.

Compte tenu de la lourdeur de l’action de groupe, une proposition de loi pour la modifier avait été envisagée mais non suivie d’effet.

Espérons pour les victimes de dommages sériels que cette décision relancera le débat.